CGV - So Prest

1. Préambule

La société SO’PREST, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 922 154 893 ayant son siège social situé Tra de Puyricard à Cuges-les-Pins (13780) (ci-après « SO’PREST » ou « le Prestataire »), est une entreprise spécialisée dans l’accompagnement et le soutien de professionnels (ci-après « le Client ») dans les domaines suivants :

Activité de prestations de services en matière administrative, financière, commerciale, juridique et sociale, de gestion, de communication/marketing, de direction, d’administration et de contrôle pour les Entreprises ;
Conseil en gestion administrative, financière, juridique, sociale et commerciale ;
Accompagnement à l’utilisation des logiciels administratifs ;
Formation en gestion administrative, financière et commerciale.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client professionnel, et ont plus particulièrement pour objet de régir les conditions dans lesquelles SO’PREST, dans le cadre de la mission de prestation de services (ci-après les « Services »), fournit des services de soutien et d’accompagnement auprès du Client.

En conséquence, le Client, accepte pleinement et entièrement les présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et du contrat, et il déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

SO’PREST se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est convenu qu’en cas de modification, la version des CGV applicable à toute Commande est signée par le Client au moment de la passation de commande.

Dans le cadre d’une relation commerciale entre entreprises, et conformément à l’article L441-1 du Code du Commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Le Client professionnel ne pourra invoquer tout autre document ou clause contraire, tels que ses propres conditions générales d’achat.

2. Définitions


« Client »	Désigne le cocontractant de la société SO’PREST qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

« Commande »	Ordre d’achat du Client portant sur une ou plusieurs Prestations réalisées par SO’PREST, en application des présentes Conditions générales de vente.
« Conditions générales de vente »	Désigne les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes ses annexes.
« Données à caractère personnel »	Désigne les informations personnelles permettant d’identifier le Client, telles que : nom, prénom, adresse, date de naissance, etc.
« Jour »	Désigne les jours calendaires.
« Livraison »	Désigne l’exécution de la prestation de service au Client au lieu et à la date convenus lors de la Commande
« Services »	Désigne les services proposés par SO’PREST, énoncés à l’article 3 des présentes CGV.
« Parties »	Désigne SO’PREST et le Client.
« Prestations »	Désigne la fourniture de services par SO’PREST.
« Propriété intellectuelle »	Désigne (a) toutes sortes d’inventions, qu’elles soient brevetables ou non, et qu’elles aient ou non une application industrielle identifiée, et toutes les améliorations qui s’y rapporteraient, ainsi que tous brevets, et toutes autres demandes, qu’elles soient initiales ou divisionnaires, (b) toutes marques et autres signes distinctifs, déposés ou non, enregistrés ou non, et les logos et slogans qui s’y rapportent, en ce compris les dénominations sociales, (c) tous textes et autres ouvrages ou travaux susceptibles d’être protégés par des droits d’auteur, (d) toutes topographies de semi-conducteurs, (e) tous secrets de fabrique, méthodes commerciales, procédés de laboratoire et autres savoir-faire qu’elle qu’en soit la nature ou l’objet, (f) tous certificats d’obtention végétale, (g) tous dessins et modèles ou autres dessins industriels déposés ou non, (h) tous droits relatifs à des logiciels, enregistrés ou non, qu’il s’agisse de droits de propriété industrielle, de droits dérivés du droit d’auteur ou de titularité d’un savoir-faire, (i) tous droits sur des bases de données, (j) tous droits sur des noms de domaine quel qu’en soit le suffixe, ainsi que sur des sites Internet, qu’il s’agisse de leur structure, de leur apparence ou de leur contenu, (k) plus généralement tous droits sur des actifs incorporels susceptibles de correspondre à la protection d’une idée, et (l) toutes les reproductions, quelles qu’en soit la forme, corporelle ou incorporelle, des objets de droits intellectuels ci-dessus énumérés.
« Site »	Désigne le site marchand https://so-prest.fr/

3. Service

Les prestations de SO’PREST sont par nature des Prestations de conseil, d’assistance, de formation et d’accompagnement en matière administrative, financière, commerciale, de communication/marketing, de direction, d’administration, de logiciel administratif et de contrôle.

Ces prestations peuvent également comprendre, selon le besoin du client, un accompagnement dans les démarches juridiques et sociales, la facturation, les formalités administratives et la gestion financière.

Les services proposés par SO’PREST sont destinés au Client à des fins professionnelles.

La signature du devis entraîne pour le Client acceptation des conditions de vente du Prestataire, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Les éventuelles modifications de la mission demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, dix (10) jours au moins avant la date prévue pour la réalisation de la tâche demandée, après validation par mail par le Client spécifiant clairement la demande et ajustement éventuel du prix.

A titre indicatif, sauf contrats particuliers, SO’PREST traite certaines formalités par spécialité selon des périodes mensuelles stratégiques :

Les débuts et fins de mois sont consacrés à la facturation ;
Les deux premières semaines du mois, sont consacrées à la gestion financière ;
La dernière semaine du mois est dédiée aux formalités sociales ;
1 jour par semaine est affecté aux encaissements et relances clients ;
1 jour par semaine est affecté au paiement des fournisseurs.

Le planning n’est qu’informatif et reste mobile, SO’PREST se réservant le droit, sans en avertir le Client de pouvoir réaliser tout type de formalité chaque jour.

4. Modalités d’exécution de la Mission

Commandes

Chaque commande du client est précédée d’un devis, établi par le prestataire sur la base des documents fournis ou des informations communiquées par le client. Le devis est adressé par le prestataire au client par courrier électronique. Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis.

Toute prestation demandée par le Client n’apparaissant pas dans le devis fera l’objet d’un devis complémentaire et d’une facturation supplémentaire. Dans certains cas, les devis complémentaires pourront prendre la forme d’un email du client validant expressément les Services complémentaires.

Les missions demandées par le Client seront exécutées dans le délai convenu entre les parties dans les conditions particulières et à réception par le Prestataire de la facture payée.

Ce délai convenu ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard ou s’il apprend l’existence d’un risque qui n’avait pas été porté à sa connaissance au moment de la conclusion du contrat, lequel a une incidence significative sur l’exécution de la mission.

En outre, ces retards ou faits nouveaux pourront entraîner des honoraires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer le Client de ces événements dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Tout demande urgente qui nécessité d’être traité entre 12 et 24 heures, devra être expressément convenue entre les parties, et des éventuelles majorations de prix pourront être appliquées.

Exécution du contrat

Le Prestataire se réserve la possibilité, pour quelque motif que ce soit, de sous-traiter la mission confiée en tout ou une partie, sans que l’accord du Client soit nécessaire. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Les Parties pourront convenir de rendez-vous, physiques, téléphoniques ou en visio-conférence, afin de simplifier leurs échanges.

Les informations que le Client fournit à SO’PREST lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. SO’PREST se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.

Signature électronique

Les Parties conviennent expressément que, par dérogation aux règles de preuve édictées par le Code civil, et plus particulièrement par l’article 1375, l’établissement d’un original ne sera pas requis à titre de preuve du présent accord.

Les Parties reconnaissent et acceptent à l’unanimité que (i) le présent acte soit signé par voie de signature électronique et au moyen de la technologie de signature Yousign en application des articles 1366 et 1367 et suivants du Code civil et (ii) que la transmission électronique dudit bulletin vaille preuve, de son existence, son origine, de sa réception, de son intégrité. En conséquence de ce qui précède, les Parties reconnaissent et acceptent à l’unanimité que le présent acte entrera en vigueur à la date de sa signature par le dernier des signataires

Déroulement de l’intervention

SO’PREST s’engage à mettre en œuvre tous les moyens et ressources nécessaires à la parfaite exécution des Services.

En contrepartie de ce qui précède, le Client s’engage, notamment, à respecter une obligation générale d’information et de coopération au bénéfice de SO’PREST.

Le Client s’engage également à fournir sans délai les informations, ressources et assistances (y compris l’accès aux documents, systèmes, locaux et interlocuteurs) que SO’PREST solliciterait ou dont il aurait besoin pour être en mesure d’exécuter les Services.

Sauf accord exprès contraire, SO’PREST n’est pas tenu d’évaluer ou de vérifier la véracité des informations fournies par le Client. Les missions de SO’PREST ne sont pas assimilées à un audit ni à un examen limité des comptes annuels et n’a pas pour objectif la recherche systématique de fraudes et de détournements.

Par ailleurs, lSO’PREST ne pourra être tenu pour responsable des erreurs d’appréciation dont l’origine se trouverait soit dans l’insuffisance des informations fournies par le Client, soit dans la découverte d’éléments inconnus au jour de la signature des présentes, soit dans la dissimulation d’éléments utiles à la bonne appréciation de la situation, malgré la mise en œuvre de diligences normales.

6. Honoraires

Le Client est informé que SO’PREST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande.

Les taux horaires sont révisés périodiquement et portés à la connaissance du Client.

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via le devis. Les honoraires s’entendent HT et n’incluent jamais les frais et débours liés à l’exécution de la mission principale confiée.

Le Client pourra bénéficier de remises figurant aux tarifs du Prestataire, déterminées de manière quantitative, selon des critères précis et objectifs et en relation directe avec la mission convenue.

Le taux de TVA est le taux en vigueur, et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client pour chaque prestation soit mensuelle soit à l’issue de la réalisation de la mission.

7. Conditions de règlement

7.1 Modalités de règlement

Toutes les Prestations délivrées par SO’PREST sont payables en euros. Sauf conditions particulières, les factures sont exigibles à réception par virement bancaire et sont réglés comme suit :

L’ensemble des factures est payable à réception de facture, c’est-à-dire dans les 8 jours à date de réception de la facture,
Les prestations lorsqu’elles se renouvellent mensuellement seront facturées à terme échu de chaque mois,

Les prestations uniques seront facturées à l’issue de la réalisation de la mission.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la vente serait immédiatement résolue et le processus d’achat annulé. La responsabilité de SO’PREST ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la réalisation de la mission convenue avec le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Prestations de Service ou dans les conditions particulières.

7.2 Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits livrés à échéance, des intérêts de retard seront dus de plein droit par le Client et calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans mise en demeure préalable.

En outre, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution de sa mission jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Si dans les quinze (15) jours suivant l’application de la pénalité de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et ouvrira droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de SO’PREST.

7.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des missions convenues ou non-conformité de la mission définie dans le devis, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.

7.4 Frais de recouvrement

Dans le cas où SO’PREST serait forcée d’intenter une action en recouvrement des sommes dues suite au défaut de paiement du Client, SO’PREST pourra décider d’appliquer une pénalité égale à 10% du montant de la facture en cause afin de couvrir les frais induits par la procédure de recouvrement. Cette pénalité est calculée sur le montant T.T.C de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à quarante (40) euros, SO’PREST se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification.

8. Obligations du Client

Le Client apportera son concours à la bonne réalisation de la mission et pour ce faire, s’engage à :

Fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sollicités par le Prestataire étant précisé que tous les documents, données ou informations que le Client aura fournies resteront sa propriété ;
et une certaine implication dans ses échanges avec SO’PREST afin de déterminer les contours de ses besoins ;
Avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.

Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

9. Confidentialité

Le Prestataire, ainsi que les membres de son équipe ou les personnes amenées à intervenir pour la réalisation de la Prestation, s’engagent à garder secrètes les informations écrites, orales ou visuelles de nature commerciale, financière ou de tout autre ordre communiqué par le Client, ou dont ils auront connaissance, à l’occasion de ces prestations.

Le prestataire s’engage notamment à :

N’utiliser ces informations qu’aux fins de la réalisation des prestations confiées ;
Restituer tout document qui lui aurait été confié ainsi que toute copie de ces documents à l’issue de la réalisation des prestations ;
Ne faire aucune utilisation pour son propre compte, directement ou indirectement, des informations qui lui auront été transmises ou dont il aura eu connaissance ;
Ne communiquer les informations transmises ou dont il aura eu connaissance qu’aux membres de son personnel ou sous-traitants.

Le Prestataire s’engage à la confidentialité pendant toute la durée de la réalisation de sa mission.

Toutefois, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de la divulgation desdites informations si elles sont du domaine public ou si elles sont obtenues régulièrement par d’autres sources. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la réalisation de la Prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et après son échéance.

10. Responsabilité du Prestataire

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en vigueur, ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Le Prestataire mettra en œuvre les moyens et compétences nécessaires pour assurer la (ou les) mission(s) confiées dans les standards de la profession.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

Pour des faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
Pour une information erronée ou une faute ou négligence commise par le client,
Du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au prestataire,
En cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

11. Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Toute représentation, altération, modification ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

SO’PREST pourra être amenée, pour la réalisation des Services demandés, à transférer le dossier et les coordonnées du Client, à des sous-traitants susceptibles d’intervenir dans le cadre de la prestation.

12. Force Majeure et imprévision

En cas d’inexécution de l’une de ses obligations, la Partie débitrice ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation si l’exécution a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie qui entend invoquer un cas de force majeure informera par écrit l’autre Partie dans les plus brefs délais, suite à la survenance de cet événement. Dans les sept (7) jours ouvrés suivants cette notification, les Parties conviendront ensemble des mesures raisonnables qui seront prises pour remédier aux conséquences de la force majeure et si, le cas échéant, la résolution des Prestations doit être envisagée.

Les présentes Conditions générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil.

13. Protection des données personnelles

Le Client est informé que le Prestataire collecte des données personnelles le concernant dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), à des fins de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et réglementaires.

En adhérant aux présentes conditions générales de prestations de service, le Client consent à ce que le Prestataire collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. Le Prestataire pourra transmettre les informations personnelles du Client à la demande des autorités judiciaires et/ou administratives dans le cadre d’une réquisition judiciaire émise par l’autorité compétente.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le Client bénéfice d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent.

Le Client est libre d’accéder à ses Données à caractère personnel, de les rectifier, de les mettre à jour et de s’opposer à tout moment à leur conservation par le Prestataire au-delà de la durée du présent Contrat et d’en solliciter la suppression soit par courrier envoyé à l’adresse suivante :

SO’PREST, TOULORGE Estelle

7 traverse de Puyricard,

13780 Cuges les Pins

Soit par courriel à l’adresse suivante : contact@so-prest.fr

En saisissant l’adresse email suivante : contact@so-prest.fr ou en saisissant ses coordonnées directement sur le site www.so-prest.fr, le Client peut recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les produits et services édités par le Prestataire et ses partenaires.

A tout instant, le Client peut se désinscrire en cliquant sur le lien présent à la fin des emails adressés par le Prestataire, en contactant le responsable du traitement par lettre simple ou en saisissant le DPO du Prestataire à l’adresse mail contact@so-prest.fr.

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à détruire à la première demande du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de dix

(10) jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des données lui appartenant.

14. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Ventes, sont soumises au droit français.

Le présent accord est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout différent, quel qu’il soit, entre les parties, dans le cadre ou du fait des présentes conditions générales de vente (ou de l’un quelconque des contrats pris en application des présentes), relatif notamment à sa formation, son interprétation, son exécution et/ou sa cessation, et qui n’auraient pu être résolues entre SO’PREST et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

15. Règlement des litiges et médiation

En cas de litige concernant la formation, l’interprétation, ou l’exécution des présentes CGV, les parties conviennent d’appliquer le droit français, et sera interprété conformément à ce même droit.

TOUT DIFFEREND RELATIF A L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, L’EXISTENCE, LA VALIDITE OU A LA RESILIATION DU CONTRAT QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU AMIABLEMENT DANS UN DELAI DE QUINZE (15) JOURS A COMPTER DE SA PREMIERE NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPETENTES SITUEES DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE MARSEILLE AUXQUELLES LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE EXCLUSIVE, Y COMPRIS EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.